Et le SMS devint preuve électronique recevable...

Nous connaissons la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique"...

Cette loi reconnait le statut de preuve littérale à l'écrit sous forme électronique, à la condition que "puisse être dûment identifiée la personne dont il émane".

Toutefois, en matière de divorce, jusqu'au 19 juin 2009, les SMS n'entraient pas dans la définition apportée par cette loi.
Motif : les mini-messages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances" et "la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Or depuis cette date, suite à un arrêt rendu, la Cour de cassation a cassé cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres.

En effet, en matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues "sans violence ni fraude".

Alors, évidemment, cette news TICienne ne me concerne pas mais prouve que la justice évolue avec les nouvelles technologies, même si les SMS sont apparus depuis 10 ans en France...

Demeure une bête question d'archiviste ... si le SMS est désormais une preuve juridique, comment va-t-on l'archiver dans un dossier de procédure judiciaire ? Il faudra pouvoir l'imprimer, de la même façon qu'un e-mail ou alors le fixer sur un support qui ne pourra plus être modifié...et trouver un moyen de justifier l'identité de l'expéditeur et du destinataire...

Source : le Monde, site internet, article en ligne le 30/07/09

Les SMS reconnus comme une preuve recevable dans les affaires de divorce par Pascale Robert-Diard