STIC, CNIL et protection des données personnelles
C'est un fait divers "amusant" qui a attiré ma curiosité et m'a amenée à m'intéresser au fameux fichier "S.T.I.C." (Système de traitement des infractions constatées) et à ses dérives. Il s'agit de l'un des fichiers informatiques de la police dans lequel sont enregistrées les affaires de tous types.Or, une policière très portée sur la presse people utilisait ce fichier pour compléter sa documentation personnelle. Elle consultait régulièrement les fiches de ses célébrités préférées et notait consciensieusement leurs moindres déboires avec la justice... Elle ne monnayait pas ces informations, heureusement, mais un tel détournement d'un fichier constitue tout de même un abus de pouvoir et va à l'encontre des principes de bases de la protection des données personnelles.
Les cinq principes de la protection des données personnelles :
Ce fait divers est l'occasion de rappeler que l'utilisation par l'administration (Etat ou territoriale), de fichiers contenant des données personnelles, doit, d'après la CNIL, respecter 5 principes :
1- le principe de finalité : l'usage du fichier doit rigoureusement correspondre aux missions de l'administration. La finalité doit être précisément fixée à l'avance. Les fichiers ne peuvent pas être réutilisés à des fins commerciales ou politiques par exemple. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. La policière mise en cause dans l'affaire n'a pas respecté ce principe de finalité.
2- le principe de proportionnalité : ne doivent être enregistrées que les informations pertinentes et nécessaires pour la gestion des services.
3- le principe de durée limitée de conservation des données : la durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier. Au-delà, les données obsolètes ou à protéger doivent être archivées sur un support distinct.
4- le principe de sécurité et de confidentialité : les données ne peuvent être accessibles qu'aux services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions. Un fonctionnaire à la retraite par exemple n'aura plus le droit d'accéder à un fichier : d'après la CNIL, la consultation de fichiers par des fonctionnaires retraités est assez fréquente (!). Pour veiller à la sécurité d'un fichier, l'administration doit veiller à sécuriser les systèmes d'information par des moyens efficaces (mots de passe, traçabilité des connections...).
5- le principe de respect du droit des personnes : toute administration se doit d'informer les intéressés de l'existence d'un fichier informatique les concernant, de sa finalité et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition. Toute personne peut s'opposer à figurer dans un fichier sauf s'il présente un caractère obligatoire (élections, impôts...).
Dérives du STIC et interventions de la CNIL
C'est principalement le 5e principe qui est le plus visible.
En effet, les réclamations contre le fichier STIC sont de plus en plus nombreuses. Et ce n'est d'ailleurs pas sans raison, car la CNIL révèle dans un récent rapport sur le STIC qu'en 2008, 83% des fichiers du STIC comportaient des erreurs.
Elle en a fait modifier 66% et supprimer 17%. 65% des erreurs constatées proviennent d'une erreur des procureurs. Les erreurs constatées l'ont été suite à une réclamation des personnes concernées mais pas uniquement.
Les répercussions d'une erreur dans le fichier peuvent être désastreuses : licenciement, exclusion d'un concours, impossibilité d'accéder à des emplois requérant un casier vierge.
Les causes des erreurs : des victimes apparaissant comme suspectes, une décision de non-lieu, de relaxe ou de classement sans suite non inscrite dans le fichier...La CNIL estime que plus d'un millions de personnes blanchies par la justice ne l'ont pas été dans la base (!!!).
Le rapport de la CNIL sur le STIC explique en détail les causes de ces négligences : mot de passe aisément devinable ou noté sur un simple post-it, moins de 1% de vérifications des consultations etc.
Le plus étonnant est de constater qu'un million de personnes environ ont fait l'objet d'une enquête administrative de "moralité" dans le cadre d'un recrutement, enquête qui a été réalisée par la consultation du fichier STIC, d'où les répercussions désastreuses d'une gestion approximative de cette base de données.
Enfin, d'un point de vue archivistique, il est étonnant de constater dans le rapport de la CNIL que les commissariats locaux sont censés effacer les données de la base au bout de 400 jours mais que cela n'est jamais le cas. Dommage pour la protection des données personnelles mais c'est un bon point pour l'archivage, même si je doute qu'une quelconque politique archivistique ne soit mise en place par les commissariats.
Tout cela est tout simplement effrayant et ne me donne qu'une envie : celle de demander à consulter les données me concernant dans la base, s'il y en a ! A fortiori dans ma position de potentielle future fonctionnaire !
Il y aurait encore tant de choses à écrire sur ce fameux fichier STIC qui n'est pas sans rappeler EDVIGE et le tollé provoqué il y a quelques mois !
Pour terminer sur une note d'humour, précisons que STIC a remporté un prix Orwell aux Big Brother Awards, en l’an 2000 car il a été illégal de 1995 à 2001, année de sa légalisation.
Liens utiles :
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Victimes du STIC
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